ADM-62-01
Aviation civile et aérodromes · Fiche pratique
Comment annoncer une modification d’aéronef ?
La modification d’un aéronef est suivie par deux dossiers techniques : celui de l’état en service et celui du nouvel état, auquel le guichet attribue provisoirement le statut d’état ancien.
1. Pièces et conditions
Le contrôle du nouvel aménagement doit être effectué avant les travaux ; la conformité ne peut toutefois être vérifiée que sur la configuration résultant des travaux.
2. Suite de la démarche
Le certificat maintient l’ancienne configuration comme seule référence applicable et classe la nouvelle parmi les états déjà vérifiés mais encore à construire.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-06-009 — Théorie des archives antérieures au souvenir →
ADM-62-02 — Comment obtenir une autorisation de vol exceptionnel ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.