ADM-62-01 / 04
Aviation civile et aérodromes · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment annoncer une modification d’aéronef ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment annoncer une modification d’aéronef ?
La modification d’un aéronef est suivie par deux dossiers techniques : celui de l’état en service et celui du nouvel état, auquel le guichet attribue provisoirement le statut d’état ancien.
Pièce à considérer : Le contrôle du nouvel aménagement doit être effectué avant les travaux ; la conformité ne peut toutefois être vérifiée que sur la configuration résultant des travaux.
Issue prévue : Le certificat maintient l’ancienne configuration comme seule référence applicable et classe la nouvelle parmi les états déjà vérifiés mais encore à construire.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.