ADM-62-01 / 02
Aviation civile et aérodromes · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment annoncer une modification d’aéronef ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment annoncer une modification d’aéronef ?
La modification d’un aéronef est suivie par deux dossiers techniques : celui de l’état en service et celui du nouvel état, auquel le guichet attribue provisoirement le statut d’état ancien.
Pièce à considérer : Le contrôle du nouvel aménagement doit être effectué avant les travaux ; la conformité ne peut toutefois être vérifiée que sur la configuration résultant des travaux.
Issue prévue : Le certificat maintient l’ancienne configuration comme seule référence applicable et classe la nouvelle parmi les états déjà vérifiés mais encore à construire.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.