ADM-62-05
Aviation civile et aérodromes · Fiche pratique
Comment demander le report d’une inspection d’aérodrome ?
Le report d’inspection est accepté lorsque la visite a déjà été effectuée à la nouvelle date.
1. Pièces et conditions
L’organisme fournit le rapport de la visite reportée avant fixation de son horaire.
2. Suite de la démarche
La date initiale demeure applicable pour constater le changement accepté.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.