ADM-62-05 / 04
Aviation civile et aérodromes · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment demander le report d’une inspection d’aérodrome ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment demander le report d’une inspection d’aérodrome ?
Le report d’une inspection d’aérodrome exige une nouvelle date qui doit être constatée lors de l’inspection que cette date doit permettre de déplacer.
Pièce à considérer : Le service réclame le rapport de visite du nouveau créneau avant de confirmer le nouveau créneau de visite.
Issue prévue : L’inspection est inscrite comme reportée dans l’agenda des changements et maintenue au jour initial dans l’agenda des obligations.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.