ADM-62-05 / 01
Aviation civile et aérodromes · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment demander le report d’une inspection d’aérodrome ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment demander le report d’une inspection d’aérodrome ?
Le report d’une inspection d’aérodrome exige une nouvelle date qui doit être constatée lors de l’inspection que cette date doit permettre de déplacer.
Pièce à considérer : Le service réclame le rapport de visite du nouveau créneau avant de confirmer le nouveau créneau de visite.
Issue prévue : L’inspection est inscrite comme reportée dans l’agenda des changements et maintenue au jour initial dans l’agenda des obligations.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.