ADM-62-05 / 02
Aviation civile et aérodromes · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment demander le report d’une inspection d’aérodrome ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment demander le report d’une inspection d’aérodrome ?
Le report d’une inspection d’aérodrome exige une nouvelle date qui doit être constatée lors de l’inspection que cette date doit permettre de déplacer.
Pièce à considérer : Le service réclame le rapport de visite du nouveau créneau avant de confirmer le nouveau créneau de visite.
Issue prévue : L’inspection est inscrite comme reportée dans l’agenda des changements et maintenue au jour initial dans l’agenda des obligations.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.