ADM-62-02 / 04
Aviation civile et aérodromes · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment obtenir une autorisation de vol exceptionnel ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment obtenir une autorisation de vol exceptionnel ?
Un vol exceptionnel est soumis à une autorisation spécifique, mais le guichet ne peut reconnaître l’exception que si le plan de vol relève déjà d’une autorisation ordinaire.
Pièce à considérer : Le dossier comprend le compte rendu du vol exceptionnel, rédigé à partir de l’heure d’arrivée future et validé avant l’heure de départ qui reste à déterminer.
Issue prévue : L’autorité reconnaît le caractère exceptionnel de l’opération sans la retirer de la catégorie des vols ordinaires, qui demeure seule habilitée à l’autoriser.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.