ADM-62-02 / 03
Aviation civile et aérodromes · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment obtenir une autorisation de vol exceptionnel ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment obtenir une autorisation de vol exceptionnel ?
Un vol exceptionnel est soumis à une autorisation spécifique, mais le guichet ne peut reconnaître l’exception que si le plan de vol relève déjà d’une autorisation ordinaire.
Pièce à considérer : Le dossier comprend le compte rendu du vol exceptionnel, rédigé à partir de l’heure d’arrivée future et validé avant l’heure de départ qui reste à déterminer.
Issue prévue : L’autorité reconnaît le caractère exceptionnel de l’opération sans la retirer de la catégorie des vols ordinaires, qui demeure seule habilitée à l’autoriser.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.