ADM-62-02 / 02
Aviation civile et aérodromes · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment obtenir une autorisation de vol exceptionnel ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment obtenir une autorisation de vol exceptionnel ?
Un vol exceptionnel est soumis à une autorisation spécifique, mais le guichet ne peut reconnaître l’exception que si le plan de vol relève déjà d’une autorisation ordinaire.
Pièce à considérer : Le dossier comprend le compte rendu du vol exceptionnel, rédigé à partir de l’heure d’arrivée future et validé avant l’heure de départ qui reste à déterminer.
Issue prévue : L’autorité reconnaît le caractère exceptionnel de l’opération sans la retirer de la catégorie des vols ordinaires, qui demeure seule habilitée à l’autoriser.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.