ADM-62-02 / 01
Aviation civile et aérodromes · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment obtenir une autorisation de vol exceptionnel ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment obtenir une autorisation de vol exceptionnel ?
Un vol exceptionnel est soumis à une autorisation spécifique, mais le guichet ne peut reconnaître l’exception que si le plan de vol relève déjà d’une autorisation ordinaire.
Pièce à considérer : Le dossier comprend le compte rendu du vol exceptionnel, rédigé à partir de l’heure d’arrivée future et validé avant l’heure de départ qui reste à déterminer.
Issue prévue : L’autorité reconnaît le caractère exceptionnel de l’opération sans la retirer de la catégorie des vols ordinaires, qui demeure seule habilitée à l’autoriser.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.