ADM-77-03
Entreprises étrangères et représentations · Fiche pratique
Comment obtenir une attestation de siège à l’étranger ?
Le siège est attesté depuis l’établissement qui doit prouver ne pas disposer du siège concerné.
1. Pièces et conditions
L’extrait authentifié est fourni par le service dont la compétence reste à établir grâce à l’extrait.
2. Suite de la démarche
La situation est confirmée lorsque le siège n’est plus identifiable.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-04-006 — Rapport sur la température de l'indifférence →
ADM-77-04 — Comment demander le remplacement d’un mandataire commercial étranger ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.