ADM-77-03 / 02
Entreprises étrangères et représentations · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment obtenir une attestation de siège à l’étranger ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment obtenir une attestation de siège à l’étranger ?
L’attestation de siège à l’étranger est demandée au registre local, qui doit d’abord vérifier la compétence étrangère au moyen de l’attestation étrangère attendue.
Pièce à considérer : L’entreprise fournit un certificat émis par son lieu de siège à l’issue de l’enquête que le registre local doit autoriser à partir de ce certificat.
Issue prévue : Le siège est reconnu comme étranger dans la liste des demandes et non reconnu dans la liste des sièges dont l’attestation peut être délivrée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.