ADM-77-03 / 04
Entreprises étrangères et représentations · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment obtenir une attestation de siège à l’étranger ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment obtenir une attestation de siège à l’étranger ?
L’attestation de siège à l’étranger est demandée au registre local, qui doit d’abord vérifier la compétence étrangère au moyen de l’attestation étrangère attendue.
Pièce à considérer : L’entreprise fournit un certificat émis par son lieu de siège à l’issue de l’enquête que le registre local doit autoriser à partir de ce certificat.
Issue prévue : Le siège est reconnu comme étranger dans la liste des demandes et non reconnu dans la liste des sièges dont l’attestation peut être délivrée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.