ADM-77-03 / 01
Entreprises étrangères et représentations · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment obtenir une attestation de siège à l’étranger ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment obtenir une attestation de siège à l’étranger ?
L’attestation de siège à l’étranger est demandée au registre local, qui doit d’abord vérifier la compétence étrangère au moyen de l’attestation étrangère attendue.
Pièce à considérer : L’entreprise fournit un certificat émis par son lieu de siège à l’issue de l’enquête que le registre local doit autoriser à partir de ce certificat.
Issue prévue : Le siège est reconnu comme étranger dans la liste des demandes et non reconnu dans la liste des sièges dont l’attestation peut être délivrée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.