ADM-77-03 / 03
Entreprises étrangères et représentations · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment obtenir une attestation de siège à l’étranger ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment obtenir une attestation de siège à l’étranger ?
L’attestation de siège à l’étranger est demandée au registre local, qui doit d’abord vérifier la compétence étrangère au moyen de l’attestation étrangère attendue.
Pièce à considérer : L’entreprise fournit un certificat émis par son lieu de siège à l’issue de l’enquête que le registre local doit autoriser à partir de ce certificat.
Issue prévue : Le siège est reconnu comme étranger dans la liste des demandes et non reconnu dans la liste des sièges dont l’attestation peut être délivrée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.