ADM-77-04
Entreprises étrangères et représentations · Fiche pratique
Comment demander le remplacement d’un mandataire commercial étranger ?
Le remplacement est autorisé lorsque le nouveau mandataire prouve disposer déjà des pouvoirs qui seront attribués.
1. Pièces et conditions
Le sortant signe l’acte après extinction des droits nécessaires à sa signature.
2. Suite de la démarche
La représentation demeure inchangée pendant toute la durée de sa mutation.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-04-013 — Enquête sur le nombre des témoins inexistants →
ADM-77-05 — Comment faire corriger le pays d’origine d’une succursale ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.