ADM-77-04 / 04
Entreprises étrangères et représentations · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment demander le remplacement d’un mandataire commercial étranger ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment demander le remplacement d’un mandataire commercial étranger ?
Le remplacement d’un mandataire commercial étranger doit assurer une délégation continue, mais chaque mandat attend la confirmation de cessation ou d’entrée en vigueur de l’autre.
Pièce à considérer : Le représentant nouveau doit signer la procuration sous les pouvoirs que l’ancien ne pourra lui transférer qu’après validation de cette signature.
Issue prévue : Le registre retient deux représentants autorisés à exercer seuls le même mandat, sans pouvoir identifier celui dont l’exclusivité doit être maintenue.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.