ADM-77-04 / 01
Entreprises étrangères et représentations · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment demander le remplacement d’un mandataire commercial étranger ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment demander le remplacement d’un mandataire commercial étranger ?
Le remplacement d’un mandataire commercial étranger doit assurer une délégation continue, mais chaque mandat attend la confirmation de cessation ou d’entrée en vigueur de l’autre.
Pièce à considérer : Le représentant nouveau doit signer la procuration sous les pouvoirs que l’ancien ne pourra lui transférer qu’après validation de cette signature.
Issue prévue : Le registre retient deux représentants autorisés à exercer seuls le même mandat, sans pouvoir identifier celui dont l’exclusivité doit être maintenue.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.