ADM-77-04 / 03
Entreprises étrangères et représentations · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment demander le remplacement d’un mandataire commercial étranger ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment demander le remplacement d’un mandataire commercial étranger ?
Le remplacement d’un mandataire commercial étranger doit assurer une délégation continue, mais chaque mandat attend la confirmation de cessation ou d’entrée en vigueur de l’autre.
Pièce à considérer : Le représentant nouveau doit signer la procuration sous les pouvoirs que l’ancien ne pourra lui transférer qu’après validation de cette signature.
Issue prévue : Le registre retient deux représentants autorisés à exercer seuls le même mandat, sans pouvoir identifier celui dont l’exclusivité doit être maintenue.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.