ADM-77-05
Entreprises étrangères et représentations · Fiche pratique
Comment faire corriger le pays d’origine d’une succursale ?
Le pays d’origine est rectifié si la nouvelle provenance demeure celle indiquée comme fausse.
1. Pièces et conditions
L’établissement transmet l’extrait modifié d’un registre dont la mise à jour dépend de la décision demandée.
2. Suite de la démarche
La succursale conserve son lieu précédent comme siège reconnu après correction.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-05-005 — Arrêt sur la compétence des autorités non désignées →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.