ADM-77-05 / 01
Entreprises étrangères et représentations · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment faire corriger le pays d’origine d’une succursale ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment faire corriger le pays d’origine d’une succursale ?
Le pays d’origine d’une succursale peut être corrigé, mais le service considère le pays ancien comme référence obligatoire pour identifier le nouveau.
Pièce à considérer : L’extrait du registre étranger doit porter le pays corrigé avant que le registre local accepte la correction permettant de l’y reporter.
Issue prévue : La succursale est rattachée au pays nouveau dans l’historique et demeure officiellement issue du pays ancien dans l’inscription actuelle.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.