ADM-77-05 / 04
Entreprises étrangères et représentations · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment faire corriger le pays d’origine d’une succursale ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment faire corriger le pays d’origine d’une succursale ?
Le pays d’origine d’une succursale peut être corrigé, mais le service considère le pays ancien comme référence obligatoire pour identifier le nouveau.
Pièce à considérer : L’extrait du registre étranger doit porter le pays corrigé avant que le registre local accepte la correction permettant de l’y reporter.
Issue prévue : La succursale est rattachée au pays nouveau dans l’historique et demeure officiellement issue du pays ancien dans l’inscription actuelle.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.