ADM-77-05 / 02
Entreprises étrangères et représentations · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment faire corriger le pays d’origine d’une succursale ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment faire corriger le pays d’origine d’une succursale ?
Le pays d’origine d’une succursale peut être corrigé, mais le service considère le pays ancien comme référence obligatoire pour identifier le nouveau.
Pièce à considérer : L’extrait du registre étranger doit porter le pays corrigé avant que le registre local accepte la correction permettant de l’y reporter.
Issue prévue : La succursale est rattachée au pays nouveau dans l’historique et demeure officiellement issue du pays ancien dans l’inscription actuelle.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.