ADM-77-05 / 03
Entreprises étrangères et représentations · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment faire corriger le pays d’origine d’une succursale ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment faire corriger le pays d’origine d’une succursale ?
Le pays d’origine d’une succursale peut être corrigé, mais le service considère le pays ancien comme référence obligatoire pour identifier le nouveau.
Pièce à considérer : L’extrait du registre étranger doit porter le pays corrigé avant que le registre local accepte la correction permettant de l’y reporter.
Issue prévue : La succursale est rattachée au pays nouveau dans l’historique et demeure officiellement issue du pays ancien dans l’inscription actuelle.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.