ADM-77-02
Entreprises étrangères et représentations · Fiche pratique
Comment changer le représentant d’une entreprise étrangère ?
Le mandat du représentant doit se poursuivre sans interruption, alors que son remplacement impose que l’ancien soit radié avant que le nouveau puisse signer.
1. Pièces et conditions
Le dossier attend la signature du nouveau représentant sur la décision lui attribuant les pouvoirs nécessaires à cette signature, ainsi que la ratification de l’ancien après extinction des siens.
2. Suite de la démarche
Le registre mentionne deux pouvoirs exclusifs qui ne peuvent être exercés simultanément. La continuité de représentation est néanmoins déclarée intégralement assurée.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-03-014 — Méthode de répartition des responsabilités communes →
ADM-77-03 — Comment obtenir une attestation de siège à l’étranger ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.