ADM-77-02 / 03
Entreprises étrangères et représentations · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment changer le représentant d’une entreprise étrangère ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment changer le représentant d’une entreprise étrangère ?
Le mandat du représentant doit se poursuivre sans interruption, alors que son remplacement impose que l’ancien soit radié avant que le nouveau puisse signer.
Pièce à considérer : Le dossier attend la signature du nouveau représentant sur la décision lui attribuant les pouvoirs nécessaires à cette signature, ainsi que la ratification de l’ancien après extinction des siens.
Issue prévue : Le registre mentionne deux pouvoirs exclusifs qui ne peuvent être exercés simultanément. La continuité de représentation est néanmoins déclarée intégralement assurée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.