ADM-77-02 / 02
Entreprises étrangères et représentations · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment changer le représentant d’une entreprise étrangère ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment changer le représentant d’une entreprise étrangère ?
Le mandat du représentant doit se poursuivre sans interruption, alors que son remplacement impose que l’ancien soit radié avant que le nouveau puisse signer.
Pièce à considérer : Le dossier attend la signature du nouveau représentant sur la décision lui attribuant les pouvoirs nécessaires à cette signature, ainsi que la ratification de l’ancien après extinction des siens.
Issue prévue : Le registre mentionne deux pouvoirs exclusifs qui ne peuvent être exercés simultanément. La continuité de représentation est néanmoins déclarée intégralement assurée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.