ADM-77-02 / 04
Entreprises étrangères et représentations · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment changer le représentant d’une entreprise étrangère ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment changer le représentant d’une entreprise étrangère ?
Le mandat du représentant doit se poursuivre sans interruption, alors que son remplacement impose que l’ancien soit radié avant que le nouveau puisse signer.
Pièce à considérer : Le dossier attend la signature du nouveau représentant sur la décision lui attribuant les pouvoirs nécessaires à cette signature, ainsi que la ratification de l’ancien après extinction des siens.
Issue prévue : Le registre mentionne deux pouvoirs exclusifs qui ne peuvent être exercés simultanément. La continuité de représentation est néanmoins déclarée intégralement assurée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.