ADM-77-02 / 01
Entreprises étrangères et représentations · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment changer le représentant d’une entreprise étrangère ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment changer le représentant d’une entreprise étrangère ?
Le mandat du représentant doit se poursuivre sans interruption, alors que son remplacement impose que l’ancien soit radié avant que le nouveau puisse signer.
Pièce à considérer : Le dossier attend la signature du nouveau représentant sur la décision lui attribuant les pouvoirs nécessaires à cette signature, ainsi que la ratification de l’ancien après extinction des siens.
Issue prévue : Le registre mentionne deux pouvoirs exclusifs qui ne peuvent être exercés simultanément. La continuité de représentation est néanmoins déclarée intégralement assurée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.