ADM-77-01
Entreprises étrangères et représentations · Fiche pratique
Comment déclarer une succursale étrangère ?
La succursale est définie par son rattachement au siège étranger, tandis que son inscription locale suppose une autonomie déjà reconnue par l’autorité du siège.
1. Pièces et conditions
Le registre local demande un extrait de la succursale immatriculée à l’étranger ; le registre étranger exige la référence locale avant d’inscrire cet établissement distinct.
2. Suite de la démarche
L’entreprise dispose désormais de deux numéros de préinscription. Chacun identifie exclusivement une succursale dont l’existence reste suspendue au second.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-03-007 — Vérification de l'ordre des étapes simultanées →
ADM-77-02 — Comment changer le représentant d’une entreprise étrangère ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.