ADM-77-01 / 04
Entreprises étrangères et représentations · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment déclarer une succursale étrangère ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment déclarer une succursale étrangère ?
La succursale est définie par son rattachement au siège étranger, tandis que son inscription locale suppose une autonomie déjà reconnue par l’autorité du siège.
Pièce à considérer : Le registre local demande un extrait de la succursale immatriculée à l’étranger ; le registre étranger exige la référence locale avant d’inscrire cet établissement distinct.
Issue prévue : L’entreprise dispose désormais de deux numéros de préinscription. Chacun identifie exclusivement une succursale dont l’existence reste suspendue au second.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.