ADM-77-01 / 02
Entreprises étrangères et représentations · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment déclarer une succursale étrangère ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment déclarer une succursale étrangère ?
La succursale est définie par son rattachement au siège étranger, tandis que son inscription locale suppose une autonomie déjà reconnue par l’autorité du siège.
Pièce à considérer : Le registre local demande un extrait de la succursale immatriculée à l’étranger ; le registre étranger exige la référence locale avant d’inscrire cet établissement distinct.
Issue prévue : L’entreprise dispose désormais de deux numéros de préinscription. Chacun identifie exclusivement une succursale dont l’existence reste suspendue au second.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.