ADM-77-01 / 01
Entreprises étrangères et représentations · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment déclarer une succursale étrangère ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment déclarer une succursale étrangère ?
La succursale est définie par son rattachement au siège étranger, tandis que son inscription locale suppose une autonomie déjà reconnue par l’autorité du siège.
Pièce à considérer : Le registre local demande un extrait de la succursale immatriculée à l’étranger ; le registre étranger exige la référence locale avant d’inscrire cet établissement distinct.
Issue prévue : L’entreprise dispose désormais de deux numéros de préinscription. Chacun identifie exclusivement une succursale dont l’existence reste suspendue au second.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.