ADM-77-01 / 03
Entreprises étrangères et représentations · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment déclarer une succursale étrangère ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment déclarer une succursale étrangère ?
La succursale est définie par son rattachement au siège étranger, tandis que son inscription locale suppose une autonomie déjà reconnue par l’autorité du siège.
Pièce à considérer : Le registre local demande un extrait de la succursale immatriculée à l’étranger ; le registre étranger exige la référence locale avant d’inscrire cet établissement distinct.
Issue prévue : L’entreprise dispose désormais de deux numéros de préinscription. Chacun identifie exclusivement une succursale dont l’existence reste suspendue au second.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.