ADM-100-04
Données cadastrales et géomètres · Fiche pratique
Comment obtenir un relevé de bornes existantes ?
Les bornes sont réputées retrouvées après confirmation qu’elles ont disparu de leur emplacement.
1. Pièces et conditions
Le relevé doit indiquer l’emplacement exact des repères que sa mission est précisément de localiser.
2. Suite de la démarche
Le bornage est déclaré complet lorsque les coordonnées restent indéfinies.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-05-001 — Décision sur le droit de ne pas répondre →
ADM-100-05 — Comment demander un contrôle de surface bâtie ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.