ADM-100-04 / 04
Données cadastrales et géomètres · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment obtenir un relevé de bornes existantes ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment obtenir un relevé de bornes existantes ?
Le bureau du cadastre certifie les bornes retrouvées. Pour les repères disparus, la recherche est classée parmi les relevés exigeant des coordonnées déjà certifiées.
Pièce à considérer : Le géomètre est invité à déposer le plan définitif des bornes manquantes avant d’obtenir l’autorisation de procéder au relevé destiné à les localiser.
Issue prévue : L’inspection sera programmée dès que le dossier indiquera l’emplacement précis des bornes dont l’emplacement reste à déterminer.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.