ADM-100-04 / 02
Données cadastrales et géomètres · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment obtenir un relevé de bornes existantes ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment obtenir un relevé de bornes existantes ?
Le bureau du cadastre certifie les bornes retrouvées. Pour les repères disparus, la recherche est classée parmi les relevés exigeant des coordonnées déjà certifiées.
Pièce à considérer : Le géomètre est invité à déposer le plan définitif des bornes manquantes avant d’obtenir l’autorisation de procéder au relevé destiné à les localiser.
Issue prévue : L’inspection sera programmée dès que le dossier indiquera l’emplacement précis des bornes dont l’emplacement reste à déterminer.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.