ADM-100-04 / 01
Données cadastrales et géomètres · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment obtenir un relevé de bornes existantes ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment obtenir un relevé de bornes existantes ?
Le bureau du cadastre certifie les bornes retrouvées. Pour les repères disparus, la recherche est classée parmi les relevés exigeant des coordonnées déjà certifiées.
Pièce à considérer : Le géomètre est invité à déposer le plan définitif des bornes manquantes avant d’obtenir l’autorisation de procéder au relevé destiné à les localiser.
Issue prévue : L’inspection sera programmée dès que le dossier indiquera l’emplacement précis des bornes dont l’emplacement reste à déterminer.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.