ADM-100-04 / 03
Données cadastrales et géomètres · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment obtenir un relevé de bornes existantes ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment obtenir un relevé de bornes existantes ?
Le bureau du cadastre certifie les bornes retrouvées. Pour les repères disparus, la recherche est classée parmi les relevés exigeant des coordonnées déjà certifiées.
Pièce à considérer : Le géomètre est invité à déposer le plan définitif des bornes manquantes avant d’obtenir l’autorisation de procéder au relevé destiné à les localiser.
Issue prévue : L’inspection sera programmée dès que le dossier indiquera l’emplacement précis des bornes dont l’emplacement reste à déterminer.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.