Comment faire corriger une limite cadastrale ?
La limite d’une parcelle est reconnue par un plan de bornage et par l’inventaire des surfaces ; chacun détermine ses mesures à partir des chiffres inscrits dans l’autre.
Consulter la démarche →Domaine ADM-100 · Orientation
Données cadastrales et géomètres
Plans, bornages, surfaces et rectifications. Les démarches suivantes sont classées selon les situations couramment présentées.
Comment demander un plan de situation certifié ?
Le plan de situation est produit à partir d’une représentation cadastrale certifiée, mais la certification ne s’effectue que sur présentation du plan définitif à établir.
Consulter la démarche →Comment annoncer une division de parcelle ?
Une division est admise lorsque les nouvelles parcelles conservent chacune l’intégralité de l’ancienne.
Consulter la démarche →Comment obtenir un relevé de bornes existantes ?
Les bornes sont réputées retrouvées après confirmation qu’elles ont disparu de leur emplacement.
Consulter la démarche →Comment demander un contrôle de surface bâtie ?
La surface est validée lorsque sa valeur mesurée ne diffère pas de la valeur déclarée comme erronée.
Consulter la démarche →Formalités administratives
Chaque démarche relève de quatre procédures successives qui peuvent être examinées avant son dépôt.
Consulter le centre de formalités →Domaine connexe
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Domicile et déménagement →