ADM-100-01
Données cadastrales et géomètres · Fiche pratique
Comment faire corriger une limite cadastrale ?
La limite d’une parcelle est reconnue par un plan de bornage et par l’inventaire des surfaces ; chacun détermine ses mesures à partir des chiffres inscrits dans l’autre.
1. Pièces et conditions
Le géomètre doit fournir les coordonnées finales des bornes déplacées avant le relevé de terrain chargé de fixer ces coordonnées.
2. Suite de la démarche
La parcelle possède deux contours certifiés ; le registre des surfaces maintient la superficie initiale afin de constater la modification sans variation de surface.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-03-010 — Vérification préalable des conclusions adoptées →
ADM-100-02 — Comment demander un plan de situation certifié ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.