ADM-100-01 / 03
Données cadastrales et géomètres · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment faire corriger une limite cadastrale ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment faire corriger une limite cadastrale ?
La limite d’une parcelle est reconnue par un plan de bornage et par l’inventaire des surfaces ; chacun détermine ses mesures à partir des chiffres inscrits dans l’autre.
Pièce à considérer : Le géomètre doit fournir les coordonnées finales des bornes déplacées avant le relevé de terrain chargé de fixer ces coordonnées.
Issue prévue : La parcelle possède deux contours certifiés ; le registre des surfaces maintient la superficie initiale afin de constater la modification sans variation de surface.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.