ADM-100-01 / 02
Données cadastrales et géomètres · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment faire corriger une limite cadastrale ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment faire corriger une limite cadastrale ?
La limite d’une parcelle est reconnue par un plan de bornage et par l’inventaire des surfaces ; chacun détermine ses mesures à partir des chiffres inscrits dans l’autre.
Pièce à considérer : Le géomètre doit fournir les coordonnées finales des bornes déplacées avant le relevé de terrain chargé de fixer ces coordonnées.
Issue prévue : La parcelle possède deux contours certifiés ; le registre des surfaces maintient la superficie initiale afin de constater la modification sans variation de surface.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.