ADM-100-01 / 01
Données cadastrales et géomètres · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment faire corriger une limite cadastrale ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment faire corriger une limite cadastrale ?
La limite d’une parcelle est reconnue par un plan de bornage et par l’inventaire des surfaces ; chacun détermine ses mesures à partir des chiffres inscrits dans l’autre.
Pièce à considérer : Le géomètre doit fournir les coordonnées finales des bornes déplacées avant le relevé de terrain chargé de fixer ces coordonnées.
Issue prévue : La parcelle possède deux contours certifiés ; le registre des surfaces maintient la superficie initiale afin de constater la modification sans variation de surface.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.