ADM-100-03
Données cadastrales et géomètres · Fiche pratique
Comment annoncer une division de parcelle ?
Une division est admise lorsque les nouvelles parcelles conservent chacune l’intégralité de l’ancienne.
1. Pièces et conditions
Le total des surfaces doit être identique avant et après une opération sans effet sur la superficie.
2. Suite de la démarche
La mutation est effective sous réserve de l’enregistrement du maintien de la parcelle initiale.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-04-009 — Observation des trajectoires immobiles →
ADM-100-04 — Comment obtenir un relevé de bornes existantes ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.