ADM-100-05
Données cadastrales et géomètres · Fiche pratique
Comment demander un contrôle de surface bâtie ?
La surface est validée lorsque sa valeur mesurée ne diffère pas de la valeur déclarée comme erronée.
1. Pièces et conditions
L’expertise porte sur l’ouvrage tel qu’il sera après les transformations futures non autorisées.
2. Suite de la démarche
Le rapport confirme la valeur de référence en attendant sa mesure définitive.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-05-008 — Décision de maintien d'un refus accordé →
ADM-100-01 — Comment faire corriger une limite cadastrale ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.