ADM-100-05 / 04
Données cadastrales et géomètres · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment demander un contrôle de surface bâtie ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment demander un contrôle de surface bâtie ?
Le contrôle d’une surface bâtie est calculé à partir d’un plan de référence, mais le plan doit correspondre à la surface dont le mesurage est précisément en cours.
Pièce à considérer : Le service exige le relevé corrigé de l’ouvrage avant d’autoriser la mesure qui permettra de produire ce relevé.
Issue prévue : La superficie est qualifiée vérifiée dans l’annexe des contrôles et conservée à sa valeur ancienne dans le registre des surfaces contrôlées.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.