ADM-100-05 / 01
Données cadastrales et géomètres · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment demander un contrôle de surface bâtie ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment demander un contrôle de surface bâtie ?
Le contrôle d’une surface bâtie est calculé à partir d’un plan de référence, mais le plan doit correspondre à la surface dont le mesurage est précisément en cours.
Pièce à considérer : Le service exige le relevé corrigé de l’ouvrage avant d’autoriser la mesure qui permettra de produire ce relevé.
Issue prévue : La superficie est qualifiée vérifiée dans l’annexe des contrôles et conservée à sa valeur ancienne dans le registre des surfaces contrôlées.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.