ADM-100-05 / 02
Données cadastrales et géomètres · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment demander un contrôle de surface bâtie ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment demander un contrôle de surface bâtie ?
Le contrôle d’une surface bâtie est calculé à partir d’un plan de référence, mais le plan doit correspondre à la surface dont le mesurage est précisément en cours.
Pièce à considérer : Le service exige le relevé corrigé de l’ouvrage avant d’autoriser la mesure qui permettra de produire ce relevé.
Issue prévue : La superficie est qualifiée vérifiée dans l’annexe des contrôles et conservée à sa valeur ancienne dans le registre des surfaces contrôlées.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.